Conditions Générales de Vente

RTICLE 1 – GENERALITES

1.1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Cartes Et Cie, Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant les présentes CGV.

1.2 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

1.3 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4 – INDIVISIBILITE DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5 – MISE A JOUR DES CGV

Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur

1.6 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur par mail info@cartesetcie.fr

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.0 – LES MODES DE COMMANDE

Le Client doit passer sa commande :
Directement sur le Site : cartesetcie.fr

2.1 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

2.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

2.3 – PREUVE DE LA COMMANDE

Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

2.4 – EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s’engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf Article 4, Paiement).
Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.

ARTICLE 3 – PRIX ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.
Les prix sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même.
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
En cas d’indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 – MODES DE PAIEMENT

Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants : PayPal et carte bancaire.
• Paiement par carte bancaire : Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement ……………… À ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité en fin de commande à indiquer le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire dont il est titulaire. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les fraudes. Pour toutes transactions, le serveur est en mode crypté, ce qui signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers.
Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.

4.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail “Accusé de réception” de la commande du Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un délai de rétractation de 1 jour à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l’article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d’utilisation, de la documentation, de la facture d’achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail à info@cartesetcie.fr afin d’obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l’adresse du lieu de retour.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

6.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

6.2 – GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 – GARANTIE CONTRACTUELLE

6.3.1 – EXPOSE DE LA GARANTIE

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

6.3.2 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est cependant exclue pour :

• Au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien ;
• À toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du produit ;
• À une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
• À toute cause d’origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l’installation du produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

6.3.3 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de demande d’activation de la garantie, et lorsque le produit concerné est un Produit vendu par Cartesetcie, le Client doit s’adresser directement au Vendeur par e-mail à l’adresse info@cartesetcie.fr
Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l’extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit.